Politique de confidentialités

Dans le cadre de la mise à disposition du présent site (ci-après le « Site »), la société indiquée dans la rubrique « Conditions Générales d’Utilisation » (ci-après « la Société » ou « nous ») peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles sur les personnes qui accèdent, naviguent et utilisent l’une quelconque des fonctionnalités du Site (ci-après « l’Utilisateur » ou « vous »).
Cette Politique de confidentialité a pour objet de vous dispenser une information complète sur l’usage qui est opéré par la Société de vos données personnelles.

RESPONSABLE DE TRAITEMENT

L’entité qui collecte et traite vos données personnelles est la Société, dont les coordonnées légales figurent dans la rubrique « Mentions légales » du Site. A ce titre, la Société s’engage à respecter la législation nationale et européenne applicable en vigueur, y incluant notamment le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016, la loi du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que toute autre réglementation applicable.

VOS DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES ET TRAITEES

Pour consulter et visiter le Site, vous n’avez pas à communiquer de données personnelles. En remplissant et en nous envoyant le formulaire de contact qui serait disponible sur le Site, nous collectons auprès de vous les données personnelles demandées et renseignées via ce formulaire. Vous vous engagez expressément à ne communiquer que des informations complètes, exactes et actualisées, et ne portant préjudice ni aux intérêts ni aux droits des tiers.
A moins qu’il ne soit indiqué le contraire, toutes les données personnelles demandées sur le formulaire de contact sont nécessaires à la Société pour traiter votre demande.

FINALITES ET BASES LEGALES DES TRAITEMENTS DE VOS DONNEES PERSONNELLES

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont justifiés par différentes bases légales en fonction de notre usage, à savoir les mesures précontractuelles, votre consentement ou l’intérêt légitime de la Société, et ce aux fins de répondre à vos demandes d’informations via le formulaire de contact du Site.
Dès lors que vous agissez en tant que professionnel, nous pouvons utiliser votre adresse mail professionnelle pour vous adresser nos communications commerciales et promotionnelles par email. Ainsi, vous reconnaissez que l’adresse email utilisée via le Site est professionnelle. Vous pouvez vous opposer à ce traitement à tout moment, sauf si l’adresse mail utilisée est générique (info@societe.com par exemple).

DUREE DE CONSERVATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES

Vos données personnelles sont conservées par nos soins pour la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre des finalités. Ainsi, les durées de conservation de vos données personnelles dépendent des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Passés les délais fixés ci-dessus, vos données personnelles sont soit supprimées (sans que nous en conservions de copie), soit anonymisées. Il vous est rappelé que la suppression ou l’anonymisation sont des opérations irréversibles et que nous serons plus, par la suite, en mesure de les restaurer.

DESTINATAIRES ET SOUS-TRAITANTS DE VOS DONNEES PERSONNELLES

En fonction de leurs besoins respectifs, vos données personnelles peuvent être transmises à nos personnels devant en avoir connaissance dans le cadre de leurs fonctions, à nos sous-traitants et leur personnel, et à toute autre entité qui devrait être considérée comme destinataire en application de la réglementation applicable.

TRANSFERT DE VOS DONNEES PERSONNELLES EN DEHORS DE L'UE

Nous essayons au maximum de faire héberger vos données personnelles dans l’Union Européenne. Néanmoins, pour certaines fonctionnalités du Site, nous pourrions devoir transférer vos données personnelles strictement nécessaires à la réalisation du traitement concerné en dehors de l’Union Européenne, par le biais de nos sous-traitants. Dans ce cas, le transfert de vos données personnelles est opéré selon la réglementation en vigueur.

VOS DROITS SUR VOS DONNEES PERSONNELLES

  1. Vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles collectées et traitées par nos soins : droit d’accès, droit de rectification, droit à la limitation du traitement, droit à l’effacement, droit à la portabilité, droit d’opposition, droit de retirer votre consentement pour l’avenir, ainsi que le droit de définir des directives quant au sort de vos données personnelles, ou tout autre droit qui serait prévu par la réglementation applicable. Vous disposez en outre du droit d’introduire une réclamation devant la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), sans préjudice de tous autres recours devant les juridictions compétentes.
  2. Si vous souhaitez exercer l'un de vos droits en vertu de la réglementation applicable, vous pouvez nous contacter par email ou par courrier postal, aux adresses indiquées dans la rubrique « Mentions légales ». Nous traiterons votre demande dans le délai d’un (1) mois à compter de sa réception.
    Ces coordonnées peuvent également être utilisées pour nous poser vos questions concernant la gestion de vos données personnelles.

MESURES DE SECURITE ET DE CONFIDENTIALITE DE VOS DONNEES PERSONNELLES

  1. Nous prenons les mesures appropriées pour préserver la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, et de les protéger contre toute perte, détournement, divulgation non autorisée, altération ou destruction. A ce titre, nous mettons en œuvre des mesures organisationnelles, techniques pour protéger vos données personnelles contre les altérations, destructions, divulgations et accès non autorisés (notamment au moyen d’un dispositif de protection logiciel et de sauvegardes physique et électronique).
  2. En cas de violation de vos données personnelles, nous prendrons les mesures nécessaires conformément à la réglementation.
    Dans le cadre de la mise à disposition du présent site (ci-après le « Site »), la société indiquée dans la rubrique « Conditions Générales d’Utilisation » (ci-après « la Société » ou « nous ») peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles sur les personnes qui accèdent, naviguent et utilisent l’une quelconque des fonctionnalités du Site (ci-après « l’Utilisateur » ou « vous »).
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ENTRE:
Madame Inès LECCIA « LECCIA ACCOMPAGNEMENT »
Le Village – 20290 LUCCIANA
Siren 918 793787 00014
ci-après la « Société », en sa qualité d’éditeur du site internet https://www.leccia_acc.fr/ ou de toute déclinaison, sur tout type de plateforme et de support de ce site, y compris sur les sites des Partenaires, le cas échéant, ci-après, individuellement ou collectivement, le « Site »,
D’une part,
ET :
Toute personne physique majeure capable,ou toute personne morale, utilisant les Services, tels que définis ci-après, qui sont proposés sur le Site, ci-après « l’ Utilisateur »,
D’autre part,

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services d’aide à la création, à la gestion d’entreprise, du site www.leccia_acc.fr et leur utilisation par l'Utilisateur.

Ces conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site www.leccia_acc.fr. Elles constituent le contrat entre la société LECCIA ACCOMPAGNEMENT qui propose le service d’aide à la création d’entreprise, aide à la gestion d’entreprise, d’auto entrepreneur, aide à la comptabilité de base pour auto entrepreneurs, petites PME/PMI, aide à la valorisation des entreprises d’une part et l'Utilisateur d’autre part.

En créant le compte sur le site internet, l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, sans restriction ni réserve. Tout accès au site est subordonné au respect de l'ensemble des termes des présentes conditions générales d'utilisation.

En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

Tous droits non expressément accordés dans les présentes sont réservés.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat, ces termes ayant valeur contractuelle :

  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site, à titre non commercial.
  • Contenu : désigne les logiciels, données, textes, graphismes, images, sons, vidéos, logos, symboles, code html, etc, présents sur le site.
  • Notaire partenaire : Officier public chargé d'établir tous les actes et contrats auxquels il faut donner un caractère authentique, soumis à ses propres règles professionnelles.
  • Données Clients : Ensemble des informations communiquées par le Client
  • Frais administratifs : Tous les frais des Formalités afférents au Service payé par le Client, à savoir, de façon non limitative, frais de greffe, frais d’annonce légale, frais d’enregistrement au Service des Impôts des Entreprises, frais d’enregistrement à la chambre des métiers et de l’artisanat, redevances INPI, frais d’enregistrement au répertoire national des associations etc.
  • Compte : désigne l’espace privé sur le Site auquel l’Utilisateur a un accès personnel et réservé, lui permettant de consulter, modifier ses informations et accéder à ses Documents Modélisés
  • Documents : désigne des modèles de documents juridiques et/ou administratifs de type actes, contrats, conventions ou lettres appartenant à la Société
  • Formulaires : désigne des formulaires administratifs de type cerfa ou autres tels qu’ils existent en format électronique ou papier mis à disposition par les administrations compétentes
  • Services : désigne l’ensemble des services proposés par la Société aux Utilisateurs, et principalement (cette liste n’étant pas exhaustive) :
  • la mise à disposition d’Informations ;
  • la génération de Documents Modélisés, leur mise à disposition par email à l’Utilisateur ;
  • l’accomplissement par la Société ou tout Sous-traitant de Formalités Entreprises pour le compte de l’Utilisateur ;
  • l’accomplissement par la Société ou tout Sous-traitant de Formalités Particuliers pour le compte de l’Utilisateur ;
  • la mise en relation des Utilisateurs avec des Partenaires Professionnels, dans le cadre de Services Partenaires
  • Services Partenaires : désigne des services proposés par des Partenaires Professionnels aux Utilisateurs à la suite d’une mise en relation par le Site (sans rémunération pour la Société) ; par exemple une prestation d’expertise comptable réalisée par des experts-comptables, rédaction de contrats par des juristes, …

ARTICLE 3 : ACCES AUX SERVICES

Le site www.leccia_acc.fr permet à l'Utilisateur un accès gratuit à un ensemble d’informations relatives à la création et gestion de l’entreprise. Il permet également à l’Utilisateur de prendre contact avec les équipes de la société LECCIA ACCOMPAGNEMENT pour que celles-ci le contactent et lui proposent le cas échéant une offre d’accompagnement à la gestion, valorisation, rentabilité de l’entreprise.

Le site www.leccia_acc.fr est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

La société LECCIA ACCOMPAGNEMENT met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. Le site n’est tenu qu’à une obligation de moyens, qui n'engage pas son responsable s’il ne parvient pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de la société. LECCIA ACCOMPAGNEMENT.

L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'interdit de réclamer une indemnisation à la suite d’une telle interruption, suspension ou modification.

ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DU SERVICE D'AIDE A L’ENTREPRISE

Pour bénéficier du service d’aide à l’entreprise, l’Utilisateur est invité à renseigner les informations demandées sur le ou les formulaires du site internet www.leccia_acc.fr, et énumérées sous l’article « Données personnelles », afin que l’équipe de la Société LECCIA ACCOMPAGNEMENT puisse cerner le projet de l’Utilisateur. L’Utilisateur doit également accepter les présentes Conditions générales d’utilisation.

L’équipe commerciale rappelle ensuite l’Utilisateur afin de préciser la demande de l’utilisateur et connaître notamment le type de projet, son avancée, l’activité, ses besoins comptables, de gestion et en e-community etc.

Un rendez-vous est alors organisé et la société conseille l’Utilisateur entrepreneur sur les questions et choix liés à son projet, à son entreprise, à ses besoins de façon personnalisée (délais, montant du capital social, tenue de comptes, options fiscales, optimisation du potentiel/seuil de rentabilité… etc).

A la fin du rendez-vous, si l’Utilisateur accepte la proposition de la société dans son accompagnement, alors la société recueille les informations nécessaires à l’accomplissement des formalités juridiques contractuelles et financières qui les lieront.

ARTICLE 5 : UTILISATION DU SERVICE D'AIDE A LA GESTION D’ENTREPRISE

Par l’acceptation des présentes, l’Utilisateur entrepreneur s’engage à n’utiliser le service d’aide qu’à des fins et pour des besoins exclusivement personnels.

L’utilisateur s’engage également à adresser à la société LECCIA ACCOMPAGNEMENT toutes les informations et tous les documents demandés en vue de l’exécution du service dans les plus brefs délais, afin de finaliser le contrat..

L’Utilisateur s’engage d’autre part à ne pas créer une entreprise dont l’objet serait contraire aux lois en vigueur, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à ne pas utiliser le service d’aide à l’entreprise proposé par la société LECCIA ACCOMPAGNEMENT à des fins illicites, ou en vue de la commission de toutes infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.

Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à toujours fournir des informations sincères et véritables et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé. La responsabilité civile et pénale de l’Utilisateur pourra être engagée en cas de communication de fausses informations, d’informations inexactes et de faux documents.

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION

L’Utilisateur du service d’aide à l’entreprise peut décider de renoncer à tout moment à son projet. Le cas échéant, il devra en informer la société LECCIA ACCOMPAGNEMENT dans les plus brefs délais.

Les frais administratifs qui auront déjà été avancés par la société LECCIA ACCOMPAGNEMENT seront dus et devront être acquittés par l’Utilisateur. En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir été informé d’absence de délai de rétractation.

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes et tout autre Contenu du site www.leccia_acc.fr sont la propriété de la société LECCIA ACCOMPAGNEMENT et font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit des marques, le droit d’auteur et les règles relatives à la protection des logiciels.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon.

L'Utilisateur s'interdit toute reproduction, publication, copie des différents contenus, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la société LECCIA ACCOMPAGNEMENT qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé.

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre la société LECCIA ACCOMPAGNEMENT et ses conséquences seront financièrement pris en charge par l'Utilisateur.

ARTICLE 8 : DONNEES PERSONNELLES

Les informations demandées à l’Utilisateur peuvent être les suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Numéro de téléphone
  • Adresse mail
  • Dans le cadre de la création d'entreprise le nombre d'associés envisagés
  • Statut juridique envisagé
  • Secteur d'activité de l'entreprise
  • Nombre de salarié de l'entrerise
  • ainsi que, par la suite, l'ensemble des ifnormations nécessaires à l'accomplissement des formalités juridiques et d'accompagnement dans la vie de l'entreprise

Ces informations sont nécessaires et obligatoires pour contacter l’Utilisateur, créer et gérer son dossier. En particulier, l'adresse mail de l’Utilisateur pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.

Les communications, fichiers, contrats et autres documents sont conservés sur un support fiable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, fichiers, contrats, et autres documents peuvent être produits à titre de preuve. Les données ainsi conservées par la société LECCIA ACCOMPAGNEMENT constitue la preuve de l’ensemble des transactions passées avec l’Utilisateur.

La société LECCIA ACCOMPAGNEMENT assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.

Conformément à l’article 30 du règlement européen sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016 (“RGPD”), la société LECCIA ACCOMPAGNEMENT déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées.

Les données personnelles des Utilisateurs sont conservées uniquement le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle la société détient ces données, afin de répondre aux besoins des Utilisateurs ou pour remplir ses obligations légales, sauf si :

  • L’Utilisateur exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
  • Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.

Ainsi, à la fin de cette période, les données de l’utilisateur à caractère personnel seront effacées et uniquement conservées sous forme d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat.

Pendant cette période, la société LECCIA ACCOMPAGNEMENT mettra en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès à ces données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de la société LECCIA ACCOMPAGNEMENT, à leurs partenaires et la société LECCIA ACCOMPAGNEMENT. Ces partenaires sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données des Utilisateurs qu’en conformité avec les dispositions contractuelles convenues avec la société LECCIA ACCOMPAGNEMENT En particulier, la société LECCIA ACCOMPAGNEMENT s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par leurs partenaires et sous-traitants, veiller au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part de leurs partenaires et sous-traitants, et superviser ledit traitement.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société LECCIA ACCOMPAGNEMENT s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données des Utilisateurs sans leur consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude, décisions administrative ou judiciaire, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas/plus recevoir d’actualités, sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, il a la faculté de l’indiquer en contactant la société LECCIA ACCOMPAGNEMENT Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Il est précisé qu’il existe une liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle l’Utilisateur peut s’inscrire conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

Le Contenu du site web www.leccia_acc.fr est fourni en l’état, sans garantie d’aucune sorte, ni expresse, ni tacite autre que celle prévue par la loi en vigueur, et notamment sans garantie que le Contenu réponde aux besoins de l’Utilisateur ni que le contenu soit à jour.

Les sources des informations diffusées sur le site sont néanmoins réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages à la société LECCIA ACCOMPAGNEMENT doit faire l'objet d'une indemnisation au profit de celles-ci.

La société LECCIA ACCOMPAGNEMENT ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable :

  • Des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service.
  • Des dommages résultant d’un cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
  • Des dommages qui auraient été causés par la violation de ses obligations par un Utilisateur

L'Utilisateur admet connaître les limites et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. Toutefois, la société LECCIA ACCOMPAGNEMENT s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données conformément à l’article 34 du Règlement européen pour la protection des données n°2016/679/UE.

Par ailleurs, la société LECCIA ACOMPAGNEMENT se réserve le droit d’accepter ou non le dossier de l’Utilisateur demandeur. En effet, en fonction de la forme juridique et de l’activité de l’utilisateur, la société LECCIA ACCOMPAGNEMENT pourrait être contrainte de ne pas pouvoir accompagner l’Utilisateur dans son processus de vie de l’entreprise. Le cas échéant, la société LECCIA ACCOMPAGNEMENT n’étant tenue qu’à une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourrait être engagée de ce fait. Elle essaiera toutefois de réorienter l’Utilisateur vers un partenaire en mesure de traiter son dossier.

Les partenaires ne faisant pas partie de la Société LECCIA ACCOMPAGNEMENT, cette dernière ne saurait être tenue responsable du fait de ces experts et notamment des conseils ainsi apportés.

ARTICLE 10 : LIENS HYPERTEXTES

Plusieurs liens hypertextes sortants sont présents sur le site www.leccia_acc.fr . Cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de de la société LECCIA ACCOMPAGNEMENT qui n'a pas le contrôle de ces liens.

L'Utilisateur s'interdit donc d’engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants. Il incombe à l’utilisateur de prendre les précautions nécessaires pour s’assurer de l’absence de virus sur le site visité.

ARTICLE 11 : COOKIES

Lors de la consultation du site www swapn.fr, des Cookies sont susceptibles d’être déposés sur l’ordinateur, le mobile ou la tablette de l’Utilisateur. Un Cookie est une information déposée sur un appareil de navigation par le serveur du site visité, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site.

Certaines parties du Site peuvent ainsi ne pas être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies par l’Utilisateur. La poursuite de la navigation sur le site www.leccia_acc.fr vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal. Les informations collectées par ce biais ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service offert par la société LECIA ACCOMPAGNEMENT.

Si l’Utilisateur souhaite supprimer des cookies déjà présents sur son ordinateur, l’Utilisateur doit se reporter aux instructions de l’éditeur de son navigateur en sélectionnant l’option « Aide ».

Pour plus d’informations concernant le fonctionnement des cookies, l’Utilisateur peut se référer au site de la CNIL via le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser Ces informations ne seront pas, sauf accord de l’Utilisateur, conservées plus de 13 mois. L’Utilisateur a la possibilité de désactiver les Cookies depuis les paramètres de son navigateur.

ARTICLE 12 : MODIFICATIONS

Les présentes conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.leccia_acc.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Les Utilisateurs sont soumis aux Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au moment où ils accèdent au site.

Le site, le service d’aide à la création d’entreprise et les applications sont régulièrement modifiés ou améliorés. Des fonctionnalités sont donc susceptibles d’être ajoutées et il peut également arriver qu’un service soit suspendu ou interrompu complètement.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

La législation française s'applique au présent contrat. En cas de différend ou de réclamation, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties dans un délai de trois (3) mois, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de BASTIA sont compétents.

Si n’importe quelle disposition de ces Conditions d’Utilisation est tenue pour illégale, invalide ou inapplicable, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les dispositions restantes resteront en vigueur.

ARTICLE 14 : MISE EN RELATION GRATUITE DANS LE CADRE DE PARTENARIAT

LECCIA ACCOMPAGNEMENT peut mettre en relation avec des partenaires professionnels un service permettant de mettre en relation des Utilisateurs et des Partenaires.

Les Partenaires Professionnels regroupent des experts-comptables, des juristes, des community ma,ager.. par exemple et qui sont tous indépendants de la Société. Ni le Partenaire Professionnel ni la Société ne sont responsables de la véracité des données fournies par l’Utilisateur, ce que reconnaît expressément l’Utilisateur. L’Utilisateur accepte expressément que ses données à caractère personnel, en ce compris ses données de contact (nom, adresse email, téléphone) soient transmises au(x) Partenaire(s) Professionnel(s) avec lequel il est mis en relation dans le cadre d’un Service Partenaire. L'utilisateur reconnaît que toute autre stipulation, contraire, contenue dans les présentes ne sera pas applicable en la matière.

L’Utilisateur demeure libre d’accepter la mise en relation avec un Partenaire Professionnel dans le cadre d’un Service Partenaire. De la même manière, le Partenaire Professionnel demeure libre de donner suite à une demande de mise en relation dans le cadre d’un Service Partenaire.

Dès lors que l’Utilisateur et le Partenaire Professionnel acceptent respectivement la mise en relation dans le cadre d’un Service Partenaire, une relation contractuelle s’établit directement entre eux, indépendamment de la Société. Cette relation contractuelle peut prendre notamment la forme de l’acceptation par l’Utilisateur des conditions générales du Partenaire Professionnel applicables au Service Partenaire. L’Utilisateur reconnaît qu’en utilisant le Service Partenaire, cela vaut consentement à contracter et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve desdites conditions générales du Partenaire.

La Société ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de la relation liant l’Utilisateur et le Partenaire Professionnel et n’est nullement garante, à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, du Service Partenaire fourni et/ou de la pertinence des conseils éventuels délivrés par l’un des Partenaires Professionnels à un Utilisateur.

Si aucun Partenaire Professionnel n’a été trouvé pour une mise en relation ou en cas de refus d’un ou plusieurs Partenaires Professionnels, LECCAIA ACCOMPAGNEMENT ne pourra pas être tenue responsable de ce fait.

En conséquence, si l’Utilisateur n’est pas satisfait de l’accompagnement effectué par le Partenaire Professionnel, l’Utilisateur s’engage à s’adresser directement au Partenaire Professionnel. Les Partenaires Professionnels sont les seuls responsables du Service Partenaire fournit et des réclamations ou de tout autre problème/litige lié au Service Partenaire, ce que reconnaît expressément l’Utilisateur tant pour lui-même que pour ses ayants-droits.

La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée en raison des éventuelles difficultés susceptibles de survenir par suite de la mise en relation entre un Utilisateur et un partenaire Professionnel dans le cadre de l’exécution, de la non-exécution ou de la mauvaise exécution d’un Service Partenaire.


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